Mise à jour le 21/08/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties conformément à l’article L.441-1 du code de commerce.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société La Société, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro d’identification unique 911 060 176 R.C.S.Paris, représentée par son président, Monsieur Niels Rolland, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après “La Société”), fournit au client qui lui en fait la demande (ci-après le “Client”) les services (ci-après le(s) “Service(s)”).
La Société et le Client étant désignés ensemble les “Parties”et individuellement une “Partie”.
“Plaiground” : formation pratique en présentiel d’une durée indicative de 3 heures, dédiée à l’acculturation et à l’expérimentation d’outils d’IA générative, animée par La Société et/ou ses experts partenaires.
“Participant” : toute personne physique s’inscrivant et participant à un Plaiground.
“Éditeur Partenaire” : fournisseur d’un outil IA lié à l’événement (ex. Make, ChatGPT, Gemini, Claude, Gamma, etc.).
“Plateformes Tierces” : services externes utilisés par La Société pour la gestion des événements (ex. Luma pour la billetterie/QR code ; Circle pour la communauté).
“Experts Partenaires” : toute personne physique choisie par la Société pour former les Participants sur l’outil de l’Editeur Partenaire.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés par la Société au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.
Conformément à la réglementation en vigueur, elles sont obligatoirement communiquées au Client particulier ayant la qualité de consommateur et, systématiquement communiquées au Client ayant la qualité de professionnel qui en fait la demande.
Toute commande de Service(s) implique, de la part du Client, l’adhésion entière et l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les renseignements figurant sur la documentation de la Société sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles - étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente de Service(s) par la Société et d’achat de Service(s) par le Client sur le site internet https://www.La Société.io/ et les Plateformes Tierces utilisées pour distribuer ses services. Plus précisément, elles définissent les conditions d’accès, d’inscription, de participation, ainsi que les droits et obligations respectifs des Participants et de La Société, dans le cadre des plaigrounds gratuits organisés par La Société, le cas échéant co-financés par des Éditeurs partenaires.
À toutes fins utiles, il est précisé que le respect des présentes Conditions Générales constitue une condition essentielle et déterminante de la validité de toute transaction entre la Société et le Client portant sur les Services.
La Société propose les services suivants :
Les frais personnels (déplacements, consommations hors offre annoncée, etc.) sont à la charge du participant.
La Société peut adapter le programme, les intervenants, les horaires ou le format pour des raisons pédagogiques, techniques, de sécurité ou de disponibilité des lieux/partenaires.
Chaque formation proposée par La Société fait l’objet d’une fiche descriptive communiquée avant l’inscription précisant :
L’inscription est obligatoire via la Plateforme Tierce utilisée (le plus généralement la plateforme Luma.com).
Le questionnaire de pré-inscription est obligatoire pour valider la participation.
L’accès est conditionné à la présentation, à l’entrée, d’un QR code Luma valide. Le billet est personnel et non cessible, sauf accord préalable écrit de La Société.
Les prérequis pour participer aux Services de formation de la Société sont :
Les plaigrounds ouverts au public sont gratuits pour les participants, sous réserve des conditions annoncées pour chaque événement.
La Société peut mentionner des avantages ponctuels (ex. boisson incluse) ; tout supplément non inclus est à la charge du participant.
Les formations payantes destinées aux entreprises relèvent de conditions spécifiques (hors périmètre des présentes).
Respect du lieu, des personnes, des intervenants et des consignes de sécurité.
Aucun comportement harcelant, discriminatoire, agressif ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ne sera toléré.
L’usage des outils IA pendant l’événement doit respecter la loi et les conditions des Éditeurs partenaires (données personnelles, propriété intellectuelle de tiers, usages autorisés).
La Société peut exclure tout Participant ne respectant pas ces règles, sans indemnité.
Dans l’hypothèse où la Société traiterait des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(ci-après le “RGPD”), la Société s’engage à garantir sa conformité avec l’ensemble des obligations légales qui lui incombent en qualité de sous-traitant de données personnelles et prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique & Libertés” modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
En tout état de cause, le Client reste responsable de ses bases de données et des sources de ses données ; il est également le seul responsable de la conformité des solutions et outils tiers qu’il utilise, y compris en faisant appel à des prestataires de services tiers, pour collecter et traiter les données personnelles.
En conséquence, le Client s’engage à garantir que tous les outils ou sources de données permettent (i) de fournir les informations requises par la règlementation en vigueur et applicable aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données, ainsi que leur faculté de retirer leur consentement en fonction de la nature des données collectées et des fins poursuivies, (ii)quand cela est nécessaire, d’obtenir le consentement informé des personnes concernées concernant les objectifs poursuivis par la collecte, notamment dans le cas de transmission à des tiers de données personnelles.
Le Client reconnaît être informé que la Société ne peut traiter les données personnelles et/ou les données de communications électroniques qu’en conformité avec une collecte préalable des données conformes à la règlementation en vigueur. Le Client garantit la Société contre tout recours ou condamnation qui pourrait découler de l’accès par la Société à des données personnelles obtenues de manière non conforme à la réglementation. La Société s’engage à (i) traiter les données personnelles conformément aux dispositions du présent Contrat et à la législation en vigueur ainsi que conformément aux instructions du Client ; (ii) prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre des accès non-autorisés, leur modification, divulgation, destruction et perte, conformément à une obligation de moyens ; (iii) maintenir la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à : rgpd@paat.ch
La Société traite les données des Participants pour: (i) gérer les inscriptions via Luma, (ii) contrôler les accès par QR code, (iii) communiquer les informations pratiques et pédagogiques (livret d’accueil, rappels), (iv) animer la communauté post-événement (Circle), (v) évaluer la satisfaction et améliorer ses événements.
Certaines données peuvent transiter par des plateformes tierces (Luma, Circle, emailing, formulaires/questionnaires).
Exécution des présentes CGV (gestion de l’inscription et de la participation) et intérêt légitime de La Société (amélioration continue, animation de communauté, sécurisation des accès). Les communications marketing non liées au service feront l’objet, le cas échéant, d’un consentement distinct.
Les données Participants sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du participant (ou de sa dernière participation), puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, les participants disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les limites légales.
Point de contact: help@paat.ch
Les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La Société peut recourir à des sous-traitants (hébergement, billetterie, emailing, communauté) et s’assure de leur conformité au RGPD ; en cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place.
La Société ne partage pas de données personnelles identifiables avec les Éditeurs partenaires sans base légale/consentement. Des indicateurs agrégés et anonymisés (ex. nombre de participants, taux de satisfaction) peuvent leur être communiqués.
La Société s’engage à accueillir tous les publics dans les meilleures conditions. Les lieux d’accueil sont, dans la mesure du possible, accessibles PMR.
La Société s’engage à étudier toute demande d’adaptation (supports spécifiques, assistance humaine, rythme adapté, moyens techniques) formulée par un participant en situation de handicap.
Les demandes doivent être adressées au référent handicap avant le début de la formation. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.
Pour tout besoin d’aménagement (matériel, rythme, communication), contacter le référent handicap : Alexandre Moog (alexandre@paat.ch). La confidentialité est garantie.
La Société ou ses partenaires peuvent réaliser des captations à des fins de communication sur l’événement.
Les Participants peuvent s’y opposer à l’accueil le jour J ; à défaut, ils consentent à être susceptibles d’apparaître incidemment.
Toute valorisation individuelle (portrait identifié, interview) fait l’objet d’un consentement spécifique receuilli sur le Site Internet ou la Plateforme Tierce lors de l’inscription.
L’accès/les offres d’essai proposés par des Éditeurs partenaires sont soumis à leurs propres conditions (éligibilité, durée, fonctionnalités). La Société n’en garantit ni la disponibilité, ni le maintien, ni l’adéquation à un usage particulier.
Le participant demeure responsable de l’usage des outils testés et de la sauvegarde de ses travaux.
Les indisponibilités, latences ou changements des outils tiers ne sauraient engager la responsabilité de La Société.
La Société peut annuler ou reporter un Plaiground pour raisons logistiques, techniques, sanitaires, de sécurité, indisponibilité d’intervenants, ou en cas de force majeure (au sens de l’art. 1218 C. civ.).
En cas d’annulation/report, La Société s’efforce d’informer les Participants dans les meilleurs délais via les coordonnées fournies lors de l’inscription.
Aucun dédommagement n’est dû au Participant pour un événement gratuit.
Aucune condition d’annulation particulière n’est imposée au Participant.
13.1 Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat de formation ou de l’acceptation de la commande en ligne.
Si la formation débute avant l’expiration de ce délai, le Client pourra y participer uniquement s’il donne son accord exprès et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Passé ce délai, l’inscription devient ferme et définitive.
Les Plaigrounds sont des ateliers d’acculturation et d’expérimentation. La Société ne garantit ni résultat ni ROI spécifique.
La Société n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, d’exploitation, de données, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de La Société, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs prouvés et, pour un événement gratuit, plafonnée forfaitairement à 100 € par Participant.
La Société n’est pas responsable des objets personnels des Participants ni des dommages résultant du non-respect des consignes.
L’ensemble des réclamations et suggestions doivent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : help@paat.ch
Un questionnaire d’évaluation peut être adressé après l’événement.
Les Participants peuvent également formuler une réclamation sur place le jour J.
La Société s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et à proposer, si nécessaire, une action corrective.
Un registre de réclamations est tenu à jour afin d’assurer le suivi et l’amélioration continue de la qualité des formations.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le différend n’est pas résolu directement avec la Société, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la Société.
Le médiateur désigné est : Médiation de la consommation & patrimoine
Adresse : 12 square Desnouettes 75015 PARIS
Site internet : https://mcpmediation.org/
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la médiation.
16.1 Engagement qualité
La Société s’engage à respecter les exigences du Référentiel National Qualité et à mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue.
Le Client/Participant s’engage à :
16.2 Indépendance des clauses, Cession et Preuve
Indépendance des clauses: si une clause est jugée nulle/inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
Cession: La Société peut céder tout ou partie des droits/obligations des présentes dans le cadre d’une réorganisation (fusion, apport, etc.) sans réduire les droits du Participant.
Preuve: inscriptions Luma, emails de confirmation, scans QR, journaux applicatifs valent preuve des transactions et présences.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription du Participant sur Luma. La Société peut modifier les CGV à tout moment pour des raisons juridiques, organisationnelles ou pédagogiques. La date de mise à jour figure en tête des présentes.
18.1 Notes importantes